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A.C.C.A. le 15/1/1999

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acst Statuts de l'aéro-club Clément Ader
Statuts de l'aéro-club Clément Ader

Etablis conformément à la loi du 1er Juillet 1901, à l'ordonnance n°45.1922 du 28 Août 1945 et à l'arrêté du 19  Juin 1967 relatif à l'administration des associations sportives civiles.

 1 : ARTICLE 1

 2 : ARTICLE 2

 3 : ARTICLE 3

 4 : ARTICLE 4

 5 : ARTICLE 5

 6 : ARTICLE 6

 7 : ARTICLE 7 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION

 8 : ARTICLE 8 - ADMISSION

 9 : ARTICLE 9 - RADIATION

 10 : ARTICLE 10 - L'ASSEMBLEE GENERALE

 11 : ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

 12 : ARTICLE 12 - LE BUREAU DIRECTEUR

 13 : ARTICLE 13 - REVISION DES STATUTS

 14 : ARTICLE 14 - FINANCES DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER

 15 : ARTICLE 15 - RECOURS DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER

 16 : ARTICLE 16 - DISSOLUTION DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER

 17 : ARTICLE 17 - PUBLICATIONS - FORMALITES


acst ARTICLE 1
1 ARTICLE 1

Le 22 Mars 1953 (J.O.) il est fondé entre les personnes s'intéressant à l'aviation sportive et privée qui adhèrent et adhéreront à l'Aéro-club Clément Ader et en deviennent membres, une association dénommée ci-après :

Aéro-club Clément Ader, régie par la loi du ler Juillet 1901 et ses annexes et les présents statuts modifiés.


acst ARTICLE 2
2 ARTICLE 2

L'association dénommée Aéro-club Clément Ader a pour objet de faciliter et de vulgariser la connaissance de l'aéronautique, en vue de l'apprentissage et de la pratique aéronautique comprenant des activités sportives et aéronautiques pouvant aboutir à des métiers y afférents.

L'association est affiliée à la Fédération Nationale Aéronautique et est agréée par le Ministère de la Jeunesse et des Sports ...

L'association et ses membres s'interdisent toute manifestation de nature politique ou confessionnelle, toute forme de discrimination, dans le cadre de l'activité ou de la représentativité.

Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil d'Administration, réglera les détails d'application de ces principes.


acst ARTICLE 3
3 ARTICLE 3

Le siège de l'association est fixé à Muret, dans les bureaux de l'Aéro-club Clément Ader - Aérodrome de MURET LHERM. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d'Administration.


acst ARTICLE 4
4 ARTICLE 4

La durée de l'association est illimitée.


acst ARTICLE 5
5 ARTICLE 5

A l'association pourront être rattachées des sections. Le règlement intérieur pourra régler les relations de chacune de ces sections avec l'Aéro-Club tuteur.


acst ARTICLE 6
6 ARTICLE 6

Les organes de l'Aéro-club Clément Ader, sont :

- l'Assemblée Générale,

- le Conseil d'Administration,

- le Bureau Directeur.


acst ARTICLE 7 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION
7 ARTICLE 7 - MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Les membres de l'Association sont des personnes physiques.

Ils peuvent être:

A. Membres d'honneur à vie,

B. Membres Honoraires bienfaiteurs,

C. Membres Actifs.

- A. La qualité de membre d'honneur à vie est décernée par le Conseil d'Administration aux personnes s'intéressant aux sports aéronautiques et qui ont rendu d'éminents services à l'Aéro-club Clément Ader.

Les membres d'honneur à vie sont dispensés de droit d'entrée et de cotisation annuelle.

- B. La qualité de membre honoraire bienfaiteur est décernée par le Conseil d'Administration :

1 - à ceux des membres ne possédant plus les conditions requises pour demeurer membre actif mais dont l'intérêt pour l'aviation et l'Aéro-club Clément Ader, reste marqué et qui leur apportent leur soutien moral et éventuellement financier.

2 - aux personnes apportant un soutien financier ou moral à l'Aéro-club Clément Ader.

Les membres honoraires bienfaiteurs sont tenus au versement de la cotisation annuelle et dispensés du droit d'entrée.

- C. La qualité de membre actif s'acquiert par le versement d'un droit d'entrée unique lors de l'inscription à l'Aéro-club Clément Ader. Elle se maintient par le paiement de la cotisation annuelle, cf. article 8.

- Les membres actifs doivent disposer d'une licence fédérale annuelle, dont le montant est fixé par la Fédération Nationale Aéronautique et correspondant à l'activité aéronautique pratiquée.


acst ARTICLE 8 - ADMISSION
8 ARTICLE 8 - ADMISSION

Toute admission nécessite l'approbation et la signature des statuts et du règlement intérieur.

Toute admission ne peut être acquise qu'après une période probatoire de 6 mois.

Pendant toute cette période le Conseil d'Administration peut rejeter cette admission, sans qu'il soit tenu de fournir des explications à l'intéressé, l'Aéro-club Clément Ader remboursera alors le droit d'entrée et la cotisation versée par l'intéressé, mais non le montant de la licence fédérale.

Toutefois, appel de cette décision de rejet pourrait être présenté devant la Fédération Nationale Aéronautique Française.

Sauf notification, par lettre recommandée du rejet dans un délai de six mois à partir de la date de versement du droit d'entrée, l'adhésion est définitive.

L'admission d'un mineur doit comporter l'autorisation de son tuteur légal.


acst ARTICLE 9 - RADIATION
9 ARTICLE 9 - RADIATION

La qualité de membre de l'Aéro-club Clément Ader se perd :

1 - par la démission,

2 - par la radiation.

La radiation est prononcée par le Conseil d'Administration, pour inobservation du règlement intérieur ou tout autre cas d'indiscipline portant atteinte à la sécurité ou à l'activité normale de l'Aéro-club Clément Ader, pour tout acte contraire à l'honorabilité et à la loyauté sportive ainsi que toute infraction aux statuts de l'Aéro-club Clément Ader.

Le Conseil d'Administration statue en premier et dernier ressort, après que le membre visé aura été appelé à fournir des explications à une commission spéciale composée de membres désignés par le Conseil d'Administration et par le membre visé.

- un des vice-présidents (rapporteur)

- deux membres, hors Conseil d'Administration, désignés par le Bureau Directeur.

- deux membres désignés par le membre visé.

En cas de démission ou de radiation, le droit d'entrée et la cotisation restent acquis à l'Aéro-club Clément Ader.


acst ARTICLE 10 - L'ASSEMBLEE GENERALE
10 ARTICLE 10 - L'ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale comprend tous les membres, tels que défini a l'article 7, âgés d'au moins 16 ans, au jour de l'Assemblée Générale, a jour de leurs cotisations.

Pour avoir le droit de vote à l'Assemblée Générale il faut être membre de l'Aéro-club Clément Ader et être admis définitivement (cf. article 8).

Le vote par correspondance ou par procuration à l'Assemblée Générale n'est pas admis.

L'Assemblée Générale peut être convoquée en session ordinaire ou extraordinaire.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an, au cours des quatre premiers mois, en session ordinaire, sur convocation du Bureau Directeur, qui agit d'office.

L'Assemblée Générale se réunit en session extraordinaire, en cas de circonstances exceptionnelles, sur convocation du Président, du Conseil d'Administration ou sur demande écrite d'un cinquième au moins des membres de l'Aéro-club Clément Ader, déposée au secrétariat de l'Aéro-club Clément Ader.

Dans les deux cas, la convocation de l'Assemblée Générale doit être faite quinze jours au moins avant la date de réunion, par voie de presse locale ou convocations personnelles, et comporter l'ordre du jour.

Toute question non inscrite à l'ordre du jour doit, pour être délibérée à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, faire l'objet d'une proposition écrite portant la signature d'au moins un cinquième des membres de l'Aéro-club Clément Ader et être déposée au secrétariat de l'Aéro-club Clément Ader huit jours avant la date de réunion.

La fonction de Bureau de l'Assemblée Générale est assurée par le Bureau Directeur en exercice ou, à défaut par cinq membres actifs volontaires.

Le Bureau de l'Assemblée Générale tient à jour la feuille de présence, qui est émargée par chaque membre présent à l'Assemblée Générale, avant les débats. Cette feuille de présence spécifie de plus, qui a (ou n'a pas) le droit de vote à l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale entend le rapport de l'activité, les rapports financier et le rapport moral de l'année écoulée. Elle approuve les comptes de l'exercice, vote le budget prévisionnel de fonctionnement et le budget d'investissement de l'exercice, délibère sur toutes les questions à l'ordre du jour et celles déposées conformément aux dispositions ci-dessus.

L'Assemblée Générale pourvoit au renouvellement ou au remplacement des membres du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale désigne la commission de contrôle des comptes, composée de deux personnes, en dehors des membres du Conseil d'Administration, ne faisant pas nécessairement partie de l'Aéro-club Clément Ader, ou fait appel à un organisme spécialisé.

Toutes les délibérations des Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont prises à main levée, à la majorité absolue des votants; sauf en ce qui concerne l'élection des membres du Conseil d'Administration, qui se fera par un vote a bulletin secret à la majorité relative.

Le compte-rendu de l'Assemblée Générale, après signature de la totalité des membres du Bureau de l'Assemblée, est dressé sur registre spécial. La feuille de présence de L'Assemblée Générale est jointe à ce document.

La composition du Conseil d'Administration et du Bureau Directeur est adressée aux administrations intéressées.


acst ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
11 ARTICLE 11 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'Aéro-club Clément Ader est administré par un Conseil d'Administration composé de trente membres au plus, élus par un vote a bulletin secret par l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour trois ans.

Le renouvellement des membres du Conseil d'Administration a lieu chaque année par tiers de dix au plus et par ancienneté de nomination.

Est éligible au Conseil d'Administration toute personne membre d'un état de l'Union Européenne, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante-quinze au plus au jour de l'Assemblée Générale, membre actif de l'Aéro-club Clément Ader, ayant versé au moins deux ans de cotisation.

De plus, pour être éligible, le candidat au Conseil d'Administration doit avoir présenté sa candidature par écrit, au secrétariat de l'Aéro-club Clément Ader, six jours au moins avant la date de l'élection.

La moitié plus un des sièges du Conseil d'Administration doit être occupée par des membres jouissant de leurs droits civiques.

Un membre du Conseil d'Administration est automatiquement demissionnaire s'il devient ou reste, salarié ou rémunéré, directement ou indirectement par l'Aéro-club Clément Ader.

En cas de vacance d'un ou plusieurs sièges et du tiers au plus du nombre de membres composant le Conseil d'Administration, pour quelque cause que ce soit, le Conseil d'Administration pourvoit aux remplacements, par désignation d'un ou plusieurs membres actifs. Le ou les membres désignés accomplissent la durée restant à courir du mandat de celui ou de ceux qu'ils remplacent. Cette ou ces nominations doivent être soumises à la ratification de l'Assemblée Générale la plus proche, en ce qui concerne la durée restant à courir du mandat.

Le Conseil d'Administration se réunit immédiatement et séance tenante après son élection pour élire son Président.

Pour être éligible au poste de Président, le Conseiller doit avoir effectué, au moins deux ans au Conseil d'Administration. Le Président est élu pour un an. Le Président sera obligatoirement le Président du Bureau Directeur.

Le Conseil d'Administration se réunit ensuite dans les trente jours suivant son élection puis trois fois dans l'année, à une date qu'il arrête lui-même, lors de chaque réunion, et toutes les fois qu'il est convoqué par le Président.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prise à la majorité absolue des présents et à main levée. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les décisions du Conseil d'Administration se rapportant à des personnes physiques sont prises à bulletins secrets.

Les membres du Conseil d'Administration sont tenus d'assister à toutes les réunions sauf à se faire excuser valablement. En cas d'absence à deux réunions consécutives, le Conseil d'Administration pourra constater la vacance du poste et procéder à son remplacement immédiat, dans les conditions prévues ci-dessus.

Le vote par correspondance ou par procuration au Conseil d'Administration n'est pas admis.

La convocation du Conseil d'Administration se fait au moins huit jours avant, par lettre personnelle mentionnant l'ordre du jour.

Tous les membres du Conseil d'Administration sont en outre tenus de consacrer à l'Aéro-club Clément Ader le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches d'administration qui leur incombent, par les présents statuts, et par le règlement intérieur établi par le Bureau Directeur et approuvé par le Conseil d'Administration.

La fonction de Conseil est bénévole.

Le Conseil d'Administration est habilité a prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l'Assemblée Générale.

Le Conseil d'Administration peut déléguer et peut retirer tout ou partie de ses pouvoirs au Bureau Directeur, a tout moment.

Le Conseil d'Administration surveille, en particulier, la gestion de ce dernier et à toujours le droit de se faire rendre compte de cette gestion.

Le Conseil d'Administration peut à tout moment, à la majorité des deux tiers, interdire ou annuler tout acte projeté ou pris par le Bureau Directeur dans le cadre des pouvoirs qui sont délégués et dont il contesterait l'opportunité.

Le Conseil d'Administration peut également, en cas de faute grave, et toujours à la majorité des deux tiers, suspendre le ou les membres du Bureau Directeur mis en cause. Au cas ou l'ensemble du Bureau Directeur est suspendu, il désigne parmi ses membres un Bureau Provisoire et convoque dans les plus brefs delais une Assemblée Générale, qui statue et décide des mesures à prendre.

Le Conseil d'Administration habilite annuellement le Président ou son mandataire à le représenter en justice, à agir auprès des Administrations et des établissements bancaires, ou tout autre organisme. Cette habilitation est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration.


acst ARTICLE 12 - LE BUREAU DIRECTEUR
12 ARTICLE 12 - LE BUREAU DIRECTEUR

Le Bureau Directeur est issu du Conseil d'Administration. Il assure la gestion courante de l'Aéro-club Clément Ader. Il est composé d'un Président, de deux vice-présidents, d'un Secrétaire-Général, d'un Secrétaire Général adjoint, d'un Trésorier, d'un Trésorier adjoint et de un à cinq assesseurs.

Le Président nomme les vice-présidents, le Secrétaire Général, le Secrétaire Général adjoint, le Trésorier, le Trésorier adjoint, qu'il a choisis au sein du Conseil d'Administration; la liste de ces membres est soumise à l'approbation du Conseil d'Administration.

Les Assesseurs du Bureau Directeur sont élus par le Conseil d'Administration.

Le mandat du Bureau Directeur est de un an.

Le vote par correspondance ou par procuration, au Bureau Directeur n'est pas admis.

Les membres du Bureau Directeur sont tenus d'assister à toutes les réunions. Le membre absent à deux réunions consécutives, sauf excuse valablement, pourra être considéré comme démissionnaire, ce qui entraînera son élimination du Bureau Directeur.

La convocation du Bureau Directeur se fait au moins huit jours avant, par convocation personnelle mentionnant l'ordre du jour.

Chaque membre du Bureau Directeur consacrera, en plus du temps prévu dans le cadre du Conseil d'Administration, tout le temps nécessaire à l'accomplissement des tâches de gestion qui lui seront confiées.

Les fonctions des membres du Bureau Directeur sont bénévoles. Toutefois, le Bureau Directeur peut décider de rembourser des frais avancés par eux dans l'exercice de leur fonction, de tels frais seront portés a la connaissance du Conseil d'Administration.

Le Bureau Directeur prépare le budget prévisionnel de l'année suivante.

Le Bureau Directeur fixe le montant de la cotisation annuelle et la fait approuver au préalable par le Conseil d'Administration.

Le Bureau Directeur établit ou modifie le règlement intérieur et le fait approuver au préalable par le Conseil d'Administration.

Le Bureau Directeur prépare les réunions des Assemblées Générales et du Conseil d'Administration.

Le Bureau Directeur peut accepter de recevoir une délégation de pouvoir spécifique du Conseil d'Administration. Cette habilitation entraîne pour le Bureau Directeur les droits et devoirs des charges qui lui sont ainsi confiées.

Pour toutes missions extraordinaires le Bureau Directeur demande au préalable l'accord du Conseil d'Administration et la délégation de pouvoir éventuelle qui va avec.

Pour l'ensemble des missions qu'il assure, courantes ou extraordinaires, le Bureau Directeur rend compte, à posteriori au Conseil d'Administration.


acst ARTICLE 13 - REVISION DES STATUTS
13 ARTICLE 13 - REVISION DES STATUTS

Il appartient au Bureau Directeur de proposer la révision des statuts, soit de sa propre initiative, soit à la demande du dixième des membres votants composant, d'après la feuille de présence, la dernière Assemblée Générale Ordinaire. L'Assemblée Générale Extraordinaire, révisant les statuts, convoquée conformément à l'article 10, ne peut valablement délibérer qu'en la présence du quart des membres de l’Aéro-club Clément Ader. Si ce quorum n'est pas atteint, une autre Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans les quinze jours suivant, et statue, quel que soit le nombre des membres présents, la modification est alors adoptée à la majorité des deux tiers.

Les nouveaux statuts, disponible au bureau de l’Aéro-club Clément Ader, seront paraphés par tous les membres.


acst ARTICLE 14 - FINANCES DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER
14 ARTICLE 14 - FINANCES DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER

Les ressources de l’Aéro-club Clément Ader proviennent :

1. - des cotisations et droits d'entrée,

2. - des subventions de l’Etat, de la Fédération Nationale Aéronautique Française, notamment au titre de la taxe d'apprentissage,

3. - dons et legs dans le cas ou l’Aéro-club Clément Ader serait reconnu d'utilité publique,

4. - des intérêts et revenus de ses biens et valeurs de toute nature,

5. - des ressources acceptées par le Conseil d'Administration ...


acst ARTICLE 15 - RECOURS DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER
15 ARTICLE 15 - RECOURS DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER

Par son règlement intérieur, l’Aéro-club Clément Ader se réserve le droit d'exercer tout recours à l'encontre des membres qui auraient contrevenu au dit règlement intérieur.


acst ARTICLE 16 - DISSOLUTION DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER
16 ARTICLE 16 - DISSOLUTION DE L'AERO-CLUB CLEMENT ADER

La dissolution de l’Aéro-club Clément Ader a lieu soit volontairement, par décision des deux tiers de l'Assemblée Générale, soit dans les conditions fixées par les lois en vigueur.

En cas de dissolution, l'actif de l'Aéro-club Clément Ader devra être versé à la (ou aux) caisse(s) du (ou des) Aéro-Club(s) désigné(s) par l'Assemblée Générale.


acst ARTICLE 17 - PUBLICATIONS - FORMALITES
17 ARTICLE 17 - PUBLICATIONS - FORMALITES

Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration, prescrites par la loi du 1er Juillet 1901 et par le décret du 16 Août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d'Administration.

Fait en autant d'originaux que de parties intéressées,

à MURET, le

Le Président en exercice,

Les membres du Bureau de l'Assemblée,